Les présentes conditions générales d’utilisation, de location et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et JO AND GO EVENTS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 3 rue de Condé – 77450 Montry, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 834 711 533, (ci-après « PIXSMILE ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des Prestations proposées par PIXSMILE.
Les CGUV sont présentes sur les sites internet édités par PIXSMILE, à savoir : www.photoboothparis.fr et www.pixsmile.fr (le « Site »).
PIXSMILE propose la location de bornes photos connectées événementielles (Photobooth et Ring Booth), en France métropolitaine et en Corse (hors dom-tom) et un service de photographe sur-mesure.
Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.
Le fait que PIXSMILE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
PIXSMILE se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par PIXSMILE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. PIXSMILE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
PIXSMILE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. PIXSMILE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
PIXSMILE se réserve le droit de modifier le site, de le faire évoluer et de modifier et faire évoluer ses prestations, sans acceptation de la part du Client ni des utilisateurs du site.
Les prestations de location de borne photo numérique et de service de photographe sur-mesure sont celles proposées par PIXSMILE sur le Site (les « Prestations »).
PIXSMILE propose la location de bornes photos connectées (Photobooth et Ring Booth) et un service de photographe sur-mesure pour des évènements.
Les Prestations sont décrites de la manière la plus précise possible.
Une description contiendra notamment les caractéristiques des Prestations proposées.
Une description visuelle de la Prestation via une photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de PIXSMILE, ce que le Client reconnaît expressément.
Les Commandes de Prestations se font depuis le site internet de PIXSMILE via un formulaire de contact intitulé « Devis ».
PIXSMILE propose la location de bornes photos connectées (Photobooth et Ring Booth) et un service de photographe sur-mesure pour des évènements.
Les Prestations sont décrites de la manière la plus précise possible.
Une description contiendra notamment les caractéristiques des Prestations proposées.
Une description visuelle de la Prestation via une photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de PIXSMILE, ce que le Client reconnaît expressément.
Le Client doit indiquer au sein du formulaire de contact ses coordonnées, le type d’évènement, le nombre de personnes, le type de prestations et la date souhaitée.
Le Client a la possibilité de s’inscrire à la newsletter de PIXSMILE.
Après acceptation des CGUV, et validation des dates par PIXSMILE le Client pourra procéder au paiement d’un acompte de 50% par virement bancaire afin de sécuriser sa prestation.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur le devis envoyé par PIXSMILE par email.
Le Client doit régler l’intégralité de la Prestation 7 jours avant le début de la Prestation.
Le paiement s’effectue en euros.
La Commande fera l’objet d’un paiement par virement bancaire.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être Produits à titre de preuve du contrat.
Une facture sera établie par PIXSMILE et communiquée au Client par email sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a transmis pour le traitement de la commande est correcte afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par PIXSMILE à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par PIXSMILE ou par des tiers mandatés par lui pour traiter la commande puissent être livrés.
La livraison s'effectue conformément à la Commande par la remise au Client par transporteur 1 jour avant la date de l’évènement du Client de la borne photo.
Si le transporteur mandaté par PIXSMILE n’est pas en mesure de remettre le bien de location à l’adresse de livraison fournie par le Client à PIXSMILE ou à un tiers mandaté par PIXSMILE pour le recevoir, parce que la livraison n’était pas possible et que le transporteur retourne le bien de location à PIXSMILE, le Client demeure tenu de payer les frais de location convenus. Les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client. Ceci ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l’impossibilité de livraison. Le bien de location ne peut être utilisé que par le Client et ses invités. Le Client ne peut pas remettre la borne photo à des tiers pour utilisation (mise en service), à moins que PIXSMILE n’ait donné son consentement préalable par écrit ou sous forme de texte.
La période de location débute dès que le Client prend en charge la borne photo et ses accessoires. La borne photo est livrée dans un conditionnement complet et conçu pour la protéger de manière efficace. L’emballage et la borne photo doivent être conservés à l’abris pendant toute la durée de la location.
Le prix de retour de la borne photo est compris dans le prix de la Commande.
Le Client s’engage à la remettre au transporteur le premier jour ouvré après l’évènement. Le Client devra retourner la borne photo et ses accessoires dans leur emballage d’origine, dont il devra prendre le plus grand soin. L’emballage d’origine permet d’assurer la sécurité de la borne photo numérique lors de son transport. Sauf convention contraire, ce retour s’effectue par la remise du bien de location par le Client à l’entreprise de transport mandatée par PIXSMILE afin qu’il le restitue gratuitement à PIXSMILE à l’un des points de collecte de l’entreprise de transport.
Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la Commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, si applicable, avant la validation de ladite Commande.
La période de location prend fin lorsque le Client restitue le bien de location à l’entreprise de transport mandatée par PIXSMILE. Le Client a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date (date réservée et confirmée) notifiée à l’avance à PIXSMILE.
Le Client est tenu de respecter le matériel. L’installation s’effectue facilement et rapidement grâce à la notice transmise par email au Client lors de sa Commande.
PIXSMILE se réserve le droit d’annuler une Prestation. En cas d’annulation par PIXSMILE, la Prestation sera remboursée.
PIXSMILE ne pourra être tenu responsable pour l’inexécution d’une Prestation en cas de force majeure. Le Client est le seul responsable de la borne photo et de ses accessoires entre le moment de sa réception et le moment de sa restitution. Il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du matériel.
Le Client s’engage à utiliser la borne photo numérique à l’intérieur, protégée des conditions météorologiques dommageables. La borne photo numérique ne doit pas être exposée à la lumière directe du soleil, son fonctionnement n’était plus garanti, notamment en cas de fortes chaleurs ou en cas de froid. PIXSMILE ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de surtension de courant liés à l’installation électrique du Client. Le Client fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
En cas de panne de la borne photo et/ou de ses accessoires, le Client doit prévenir dans les meilleurs délais PIXSMILE. Si la panne est imputable à une mauvaise utilisation ou à une faute du Client, la responsabilité du Client sera engagée et la réparation ou le remplacement facturé.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf.
Le matériel loué au titre de la Prestation est la propriété exclusive de PIXSMILE, et à ce titre, il est insaisissable par les tiers et le Client n’a pas le droit de le céder, de le prêter, de le sous-louer, de le donner en gage ou de le céder à un créancier.
PIXSMILE ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’échec lors du transfert des photos numériques de la borne photo au Client. Les photos prises par la borne photo seront transmises par email au Client après son évènement.
Les marquages de la borne photo numérique, en particulier les signes, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus méconnaissables.
Si le client est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition.
Conformément à l’article L. 121-28-13° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Prestation devant intervenir avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où la Prestation a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de la réservation de la Prestation.
Dans le cas d’une annulation de Commande par le Client (annulation par lettre recommandée avec AR invoquant le motif), le Client devra régler à PIXSMILE par une indemnité forfaitairement fixée à :
PIXSMILE comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. PIXSMILE s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, PIXSMILE a vocation à récolter des données personnelles du Client. PIXSMILE s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
PIXSMILE ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes. Les données sont conservées dans un fichier informatisé sécurisé.
Les données personnelles récoltées par PIXSMILE ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant PIXSMILE via contact@pixsmile.fr
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, PIXSMILE a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : gomis@pixsmile.fr
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Par ailleurs, PIXSMILE ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
La responsabilité de PIXSMILE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGUV, PIXSMILE en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen écrit.
L’ensemble des obligations de PIXSMILE et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de PIXSMILE ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Le Client s’engage à avoir une utilisation normale de la borne photo numérique. A ce titre, le Client s’engage notamment à utiliser la borne photo numérique en personne de manière prudente, diligente et avisée, dans le respect des présentes conditions générales.
Pour toute location d’une borne photo numérique, un montant en garantie correspondant à trois (3) fois le montant de la Commande est demandé au Client. Il ne lui sera restitué qu'après retour du matériel loué, contrôle et inventaire du matériel loué par PIXSMILE et après encaissement de la totalité des sommes dues.
En cas d’accident, notamment en cas de dommages corporels ou du vol de la borne photo numérique, le Client est tenu d’informer immédiatement PIXSMILE par écrit et les autorités compétentes. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier l’incident auprès de PIXSMILE et des autorités compétentes. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que l’incident prenne de l’ampleur et de préserver le matériel.
La responsabilité de PIXSMILE à l'égard de toute Prestation réalisée est strictement limitée au prix d'achat.
Tous les éléments du Site, et notamment tous les éléments graphiques, vidéos, photos ou textuels, sont la propriété exclusive de PIXSMILE.
Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.
Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de PIXSMILE et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, l’Utilisateur et/ou le Client devra mentionner PIXSMILE.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de PIXSMILE.
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, PIXSMILE garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, PIXSMILE invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
